Autres allocations et aides
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Les allocations du régime de solidarité peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être cumulées avec les revenus tirés d’une activité.
L’allocation d’insertion est destinée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ne justifiant pas d’une durée d’indemnisation suffisante pour être indemnisés au titre de l’ARE, appartenant aux catégories suivantes : détenus libérés après au moins deux mois de détention en France, à l’exclusion de certaines condamnations graves, personnes en attente de réinsertion ou de reclassement professionnel (rapatriés apatrides et réfugiés résidant régulièrement en France, salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage, salariés victimes d’accident de travail). Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d’aptitude physique et de recherche d’emploi, ainsi que des conditions de ressources.
Dans des conditions qui doivent être précisées par décret, une nouvelle allocation dite « allocation temporaire d’attente » doit se substituer à l’actuelle allocation d’insertion qui, pour le moment, continue d’être versée dans les conditions habituelles.
Pour bénéficier de l’AI, le demandeur d’emploi doit justifier de ressources inférieures à : • 90 fois le montant journalier de l’AI pour une personne seule, • 180 fois le montant journalier de l’AI pour un couple.
Les ressources à prendre en compte, déclarées sur l’honneur, correspondent à la moyenne des ressources imposables des 12 derniers mois. L’allocation d’assurance chômage précédemment perçue, les prestations familiales ainsi que la prime de retour à l’emploi sont notamment exclues. Par contre, l’AI entre elle-même en compte dans le calcul du plafond de ressources.
Le montant journalier de l’AI est fixé par décret : depuis le 1er janvier 2006, il s’élève à 10.04 €, soit 301.20 € pour un mois de 30 jours. Il s’agit là d’un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire. L’AI est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable une fois, après examen de la situation de l’intéressé par l’Assédic.
L’allocation d’insertion peut se cumuler avec un revenu d’activité professionnelle.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée aux anciens bénéficiaires de l’ARE ou de l’allocation de fin de formation (AFF), aux bénéficiaires de l’ARE âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l’ASS, aux demandeurs d’emploi appartenant à certaines professions : artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels.
Les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent un emploi ou créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime de retour à l’emploi. Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d’aptitude physique et de recherche d’emploi, ainsi que des conditions d’activité antérieure (5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail) et de ressources.
L’ASS n’est versée qu’à hauteur d’un plafond de ressources fixé à 70 fois le montant journalier de l’ASS pour une personne seule, 110 fois le montant journalier de l’ASS pour un couple.
Les ressources à prendre en compte, déclarées sur l’honneur, correspondent à la moyenne des ressources imposables des 12 derniers mois. L’allocation d’assurance chômage précédemment perçue ou les prestations familiales sont notamment exclues. Par contre, l’ASS entre elle-même en compte dans le calcul du plafond de ressources.
Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2006, il s’élève à 14.25 €, soit 427,50 € pour un mois de 30 jours. Pour les allocataires admis au bénéfice de l’ASS avant le 1er janvier 2004, un montant journalier majoré (20,46 € soit 613.80 €/mois) s’applique lorsque les intéressés sont âgés de 55 ans ou plus et justifient d’au moins 20 ans d’activité salariée ou de 57 ans et demi ou plus et justifient de 10 ans d’activité salariée ou encore justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes. Il s’agit là d’un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire.
L’ASS est attribuée pour une période de six mois renouvelable. Toutefois, l’allocation est attribuée par périodes d’un an renouvelables aux bénéficiaires âgés de 55 ans ou plus dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d’emploi. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’ASS n’est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d’assurance au cours des années antérieures. Dans tous les cas, le renouvellement de l’allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale (ressources, recherche d’emploi...). En cas de refus de renouvellement de l’allocation, le bénéficiaire de l’ASS peut saisir une commission de recours composée notamment de représentants de Pôle Emploi. La décision que prend cette commission se substitue alors à la décision initiale.
Le versement cesse à 60 ans lorsque le bénéficiaire peut faire liquider sa retraite à taux plein et, si ce n’est pas le cas, dès que cette condition est remplie, et au plus tard à 65 ans.
L’allocation de solidarité spécifique peut se cumuler avec un revenu d’activité professionnelle.
L’allocation équivalent retraite (AER) peut être accordée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi totalisant, avant l’âge de 60 ans, au moins 160 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse.
L’allocataire peut percevoir : Soit une AER "de remplacement", attribuée à la suite de l’ARE et qui se substitue alors à l’ASS ou au revenu minimum d’insertion (RMI), ou en l’absence de revenu de remplacement à condition que le demandeur d’emploi ait perdu son emploi involontairement (démissions autres que légitimes exclues), Soit une AER "de complément" qui s’ajoute à l’ARE déjà perçue par l’intéressé, afin de porter ses ressources à un montant minimum. Pour bénéficier de l’AER, le demandeur d’emploi doit justifier de ressources inférieures à : 48 fois le montant journalier de l’AER pour une personne seule, 69 fois le montant journalier de l’AER pour un couple.
Les demandeurs d’emploi qui demandent le bénéfice de l’AER en complément de l’ARE doivent toutefois respecter un montant global de ressources mensuelles (AER comprise) ne dépassant pas, au 1er janvier 2006 : 936 € pour les personnes seules, 2 123.13 € pour un couple (ressources du demandeur inférieures à 936 €).
Le montant journalier de l’AER est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2006, il s’élève à 30,77 € (soit en moyenne 936 € pour un mois). Il s’agit là d’un montant maximum qui peut varier selon les ressources du bénéficiaire. L’AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables et versée chaque mois par Pôle Emploi.
L’allocation équivalent retraite peut se cumuler avec un revenu d’activité professionnelle. Pour aller plus loin...
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !
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