Contrat à durée déterminée
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Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas limités suivants :
Remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ou d’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée et non disponible à ce moment-là ou de départ définitif précédant une suppression de poste.
Remplacer un salarié passé provisoirement sur un temps partiel avec un avenant au contrat de travail ou un échange écrit entre l’employeur et ce salarié.
Quand il y a accroissement de l’activité
Pour les emplois à caractère saisonnier ou par lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI.
Remplacer un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une profession libérale, du conjoint participant à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel ou d’un associé non salarié d’une SCP, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.
Réalisation des travaux de vendange, de préparation de la vendange à sa réalisation.
Remplacer un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint dès qu’il participe effectivement et habituellement à l’exploitation de l’entreprise.
Le CDD ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans certaines hypothèses. Il ne peut en aucun cas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et ne doit pas non plus avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif du travail. Il ne peut pas non plus être conclu pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste spéciale. Il n’est pas non plus possible d’y recourir pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité si dans les six mois précédents il a été fait dans l’établissement un licenciement économique. Cette interdiction s’applique au poste concerné par le licenciement.
Le contrat à durée déterminée doit être écrit et signé par le salarié. En plus de la définition précise du motif du CDD, le contrat doit indiquer :
Si remplacement d’un salarié absent, son nom et sa qualification.
Si le CDD comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et éventuellement une clause de renouvellement.
S’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale conclue entre les parties.
La désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé.
L’intitulé de la convention collective applicable
Le montant de la rémunération et ses accessoires
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance
La durée de la période d’essai éventuellement prévue. Le contrat doit être remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche.
La durée maximale du contrat, renouvellement compris est de 18 mois. Dans certaines hypothèses, elle peut être seulement de neuf mois ou au contraire s’allonger jusqu’à 24 mois.
Les salariés en CDD sont pris en compte dans l’effectif au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze mois précédents.
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !
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