En principe c’est le Code du travail qui régit les rapports entre employeurs et salariés. Toutefois, de nombreuses branches professionnelle sont couvertes par une convention collective. A l’heure actuelle, il n’existe pas de convention collective applicable sur le plan national dans notre branche professionnelle. Pour répondre aux interrogations soulevées par le personnel ou l’inspection du travail, il importe de connaître les règles d’assujettissement.

On appelle convention collective un accord qui a été négocié entre des organisations patronales et salariales représentatives. Ces accords réglementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Il est très important, pour un employeur, de savoir si une convention collective s’applique à son personnel. En effet, la non application d’une convention collective peut entraîner des conséquences financières importantes telles que le rappel de primes d’ancienneté ou de salaires (un salarié peut réclamer des rappels de rémunération jusqu’à 5 années en arrière). Toutefois, c’est au salarié qui demande l’application d’un Convention collective d’en rapporter la preuve.

Un employeur peut être tenu d’appliquer une convention collective dans trois cas :

• si l’employeur est membre d’un syndicat patronal signataire : si la convention collective a été valablement signée par les dirigeant de cette organisation il ne pourra refuser d’appliquer cette convention même en démissionnant,

• si une convention collective a fait l’objet d’un arrêté d’extension ou d’élargissement à la demande du Ministère du Travail ou d’une organisation patronale représentative. 1. l’arrêté d’extension rend obligatoire une convention collective locale à l’ensemble du territoire national. 2. l’arrêté d’élargissement rend obligatoire une convention collective étendue à l’ensemble d’une branche professionnelle.

• si l’employeur en fait volontairement application dans ses rapports avec ses salariés ou s’y réfère dans un document officiel tel que les bulletins de salaire.

En principe, c’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine l’application de la convention collective. Cette activité est en principe identifiée par le code A.P.E.(Activité Principale Exercée) ou N.A.F. attribuée par l’INSEE. Toutefois, ce numéro de code n’a qu’un rôle purement indicatif et il y a lieu, en cas de litige, de rechercher quelle est l’activité principale de l’entreprise. C’est alors à celui qui demande l’application d’une convention collective d’en rapporter la preuve.

L’employeur lié par une convention collective devra mettre un exemplaire à la disposition du personnel et afficher un avis sur le panneau d’affichage.

exemple d’application : Le Code A.P.E. le plus souvent donné dans la profession est le 524 R (anciennement 6443). Il correspond aux activités suivantes : commerce de détail de librairie, papeterie, bureautique et informatique. Ce code A.P.E. entre dans le champs d’application de la convention collective de la librairie. Toutefois, les entreprises qui ont pour activité principale la vente de journaux sont exclus du champs d’application de cette convention collective(cf.arrêté d’extension du 14 décembre 1989).

Pour savoir si l’activité principale est la vente de la presse, il faut comparer son chiffre d’affaires par rapport aux autres activités exercées. Si le chiffres d’affaires presse est supérieur à celui de la librairie ou de la papeterie il n’y a pas lieu d’appliquer la convention collective. Ce sera alors le code du travail qui réglementera les rapports entre salariés et employeurs ;

Dans le cas contraire, la convention collective de la librairie s’appliquera de plein droit à tous le personnel de l’entreprise.

A quoi sert une convention collective et faut-il connaître les dispositions de sa convention collective ?

Les conventions collectives ont une importance énorme car elles modifient pour les salariés concernés le droit du travail. Ne pas connaître les dispositions de la convention collective reviendrait à essayer de conduire sa voiture sans avoir jamais pris de leçons de conduite. Disons que c’est possible mais vraiment dangereux.

Comme de nombreux salariés, vous avez du mal à comprendre votre convention collective.

En effet comment s’y retrouver dans tous les textes ? Comment savoir ce qui est applicable pour vous ou non ? Et pourtant c’est fondamental pour comprendre une situation de travail car la convention collective aménage les règles du droit du travail et donc donne des règles particulières. Mais comprendre sa convention collective quand on n’est pas un spécialiste du droit est vraiment complexe. Chaque convention collective fait souvent plusieurs centaines de pages et le tout n’est même pas regroupé. Il faut donc beaucoup de courage et de temps pour arriver à savoir ce qui est applicable à son cas ou non.

Comment parvenir à comprendre sa convention collective sans passer des soirées à la lire ?

Pendant longtemps, cela était un problème. Car si de nombreux sites proposaient letéléchargement de conventions collectives, le salarié, une fois qu’il avait téléchargé la convention, se retrouvait devant des centaines de textes beaucoup trop techniques et pas du tout clairs. Mais il existe maintenant des synthèses en quelques pages qui condensent les conventions (PLAN DE SYNTHÈSE : LA PÉRIODE D’ESSAI : caractéristiques, renouvellement, rupture, préavis, LA RUPTURE (licenciement, rupture conventionnelle, démission) : préavis, forme, indemnité, heures payées pour recherche d’emploi, LA DURÉE ET LE PAIEMENT DU TRAVAIL, le travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit, la durée conventionnelle du travail et ses aménagements, les heures supplémentaires et complémentaires, les congés exceptionnels pour événements familiaux ou d’ancienneté, les primes, LA MALADIE, MATERNITÉ, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE, maintien de salaire, obligations de l’employeur, durée, LES SALAIRES ET LA CLASSIFICATION, grille de classification des salariés et grille des salaires minima.)

Ces synthèse ont-elles vraiment de l’intérêt ?

Elles permettent de comprendre en quelques minutes toutes les dispositions prévues pour son cas. Gain de temps bien sûr mais pas seulement. De nombreux salariés y découvrent des avantages comme les heures pour recherche d’emploi ou le maintien de salaire en cas d’absence dont ils n’avaient jamais entendu parler. Avec souvent aussi un gain d’argent à la clé.

Où trouver ces synthèses ?

Vous pouvez y accéder à travers la liste des conventions collectives (attention actuellement toutes les conventions collectives ne sont pas proposées en synthèses). Petit Bonus pour les fidèles lecteurs du journal du droit social : n’oubliez pas de vous rendre en bas de la liste : une surprise vous y attend :)