Invalidité
par
L’assuré de moins de 60 ans qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, subit une réduction de sa capacité de travail, peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension d’invalidité.
La personne doit présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain.
L’état d’invalidité est apprécié :
soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; soit à l’expiration de la période maximale pendant laquelle l’assuré peut percevoir des indemnités journalières maladie (3 ans au maximum) ; soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration de ce délai ; soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme ; dans ce dernier cas, une pension d’invalidité peut être accordée immédiatement, sans que des indemnités journalières maladie n’aient été versées antérieurement.
Texte reproduit avec l’aimable autorisation des Editions CMG
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !
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