La loi TEPA sur les heures supplémentaires
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La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a mis en place une réduction des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu sur ces mêmes heures. Les heures concernées par les exonérations de cotisations sont :
les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ou de la durée considérée comme équivalente les heures supplémentaires effectuées au-delà des 1607 heures annuelles ou au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence dans le cas de l’aménagement du temps de travail les heures supplémentaires effectuées au-delà du volume prévu par la convention de forfait hebdomadaire ou mensuel les heures accomplies au-delà de 1607 heures par an en cas de forfait annuel en heures ou les jours supplémentaires travaillés au-delà de 218 jours par an en cas de forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos. les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Ces heures ne supportent donc pas de charges sociales.
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Texte reproduit avec l’aimable autorisation des Editions CMG
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !


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