La loi anti-fumeur
par
1. DEPUIS QUAND EST-IL INTERDIT DE FUMER EN FRANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?
Le décret renforçant l’interdiction de fumer dans les lieux publics "fermés et couverts" et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007 a désormais été publié au Journal officiel. Ce texte prévoit une application stricte de la loi Evin de 1991 sur le tabac et l’alcool, par un renforcement des sanctions pour les contrevenants et la création d’espaces fumeurs strictement réglementés.
Ainsi, La prohibition de la cigarette est totale dans les moyens de transport, les écoles, collèges et lycées publics et privés dans la cour de récréation mais aussi à l’intérieur, dans les établissements de santé, ainsi que dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs et les cafés et débits de boissons, les casinos, les cercles de jeu, les bureaux de tabac, les discothèques, les hôtels et les restaurants.
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Texte reproduit avec l’aimable autorisation des Editions CMG
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !


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