La pension de retraite
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Le relevé de compte individuel de retraite retrace l’ensemble de votre carrière. Le salarié a intérêt à demander la communication de son contenu, en indiquant le numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale quelques années avant de prendre sa retraite afin de faire procéder, éventuellement, à des rectifications.
A partir d’un certain âge, chaque personne recevra une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite dont elle pourra bénéficier. Là encore, l’âge, les conditions et la périodicité de l’information seront fixées par décret. il est conseillé de conserver tous les bulletins de salaire jusqu’à la liquidation de la retraite, ainsi que les adresses des employeurs et celles des caisses de retraite.
En cas de contestation du relevé du compte : il faut joindre à la réclamation toutes les pièces justificatives. C’est au salarié d’apporter les preuves pour les périodes contestées. Sont admis comme moyens de preuve : les bulletins de paie et les cartes ou feuillets des versements aux assurances sociales.
La pension de retraite n’est jamais accordée automatiquement, il appartient à chaque assuré de faire une demande de liquidation. Bien que la loi ne fixe aucune durée minimale, il est recommandé de présenter sa demande au moins 6 mois avant la date choisie pour la liquidation de sa pension. La demande est établie sur un imprimé délivré dans les caisses de Sécurité sociale ou les mairies. Après l’avoir fait compléter, signer et authentifier par la mairie (pour les renseignements d’état civil), il faut l’adresser à la caisse régionale d’assurance maladie qui a enregistré les dernières cotisations, ou à la CNAV pour l’Ile-de- France.
L’assuré doit indiquer sur sa demande la date à laquelle il désire que prenne effet sa pension de retraite (le montant de la retraite varie en fonction de l’âge auquel on la prend). A défaut, la date retenue d’office est celle du premier jour du mois qui suit la réception de la demande par l’organisme. Il n’y a donc pas de versement rétroactif. Les pensions sont payées mensuellement et à terme échu.
Le mode de calcul de la pension de retraite
Le montant de la pension de retraite est déterminé selon un mode de calcul complexe, prenant en compte plusieurs éléments. Il s’effectue selon la formule suivante : Pm = D/M x S x T Pm : montant de la pension D : durée d’assurance au régime général, exprimée en trimestres M : nombre maximum de trimestres pris en compte S : salaire de base T : taux de la pension.
La durée d’assurance au régime général, exprimée en trimestres, comprend les périodes de cotisations du salarié, ainsi que certaines périodes assimilées à des périodes de cotisations. Cette durée d’assurance est majorée lorsque le salarié a assumé des charges de famille et, sous conditions, pour les périodes de travail accomplies après l’âge de 65 ans.Pour permettre la validation d’un trimestre d’assurance, les périodes de travail doivent avoir donné lieu à un minimum de cotisations. Les périodes de travail effectuées avant le 1er janvier 1972 sont validées selon un mode de calcul qui diffère en fonction de la période de cotisation.
Les périodes de travail postérieures au 1er janvier 1972 permettent de valider au maximum 4 trimestres par année civile. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé au cours de l’année civile sur un salaire correspondant à 200 fois le SMIC horaire brut (apprécié au 1er janvier). Pour valider 4 trimestres en 2006, le salaire perçu soumis à cotisations doit être au moins égal à 6.424€. La durée d’assurance tient compte, éventuellement, des rachats d’années d’études et des années pour lesquelles le versement des cotisations a été insuffisant pour valider 4 trimestres. Ce dispositif permet de racheter au maximum 12 trimestres d’assurance.
Les périodes assimilées : Certaines périodes sont assimilées à des périodes de cotisations et sont prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance :
les périodes de maladie, maternité, invalidité et accidents du travail (lorsqu’elles ont donné lieu au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale),
les périodes de chômage indemnisé, certaines périodes de chômage non indemnisé, ainsi que les périodes de versement de certaines allocations (préretraite, congé de reclassement...),
les périodes de service national et les périodes militaires en temps de guerre,
pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, les périodes de perception de l’allocation de préparation à la retraite,
les périodes d’activité salariée en Algérie, effectuées avant le 1er juillet 1962,
sous conditions, les périodes de détention provisoire.
Les majorations de la durée d’assurance :
la majoration pour enfants : les femmes assurées bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres par enfant élevé (à raison d’un trimestre par année de prise en charge de l’enfant, jusqu’à son 16ème anniversaire),
le congé parental d’éducation : cette majoration est applicable aux pères. Elle est égale à la durée effective du congé (les femmes peuvent en bénéficier si cette majoration leur est plus favorable que la majoration pour enfants),
la majoration pour enfant handicapé : majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois (limitée à 8 trimestres), pour les assurés élevant un enfant handicapé présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%, ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex-AES, allocation d’éducation spéciale) et son complément. Cette majoration peut se cumuler avec la majoration pour enfant (voir ci-dessus),
les salariés de plus de 65 ans : les assurés qui ne bénéficient pas de 150 trimestres d’assurance à 65 ans (limite portée en une seule fois à 160 trimestres à partir du 1er janvier 2008), peuvent bénéficier d’une majoration de leur durée d’assurance de 2,5% par trimestre postérieur à leur 65ème anniversaire. Cette majoration n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité après 65 ans et ne peut avoir pour effet de porter la durée d’assurance au-delà de la durée maximum.
La durée de référence servant au calcul de la pension est limitée à un nombre maximum de trimestres. Depuis le 1er janvier 2004, elle augmente chaque année, afin de permettre son alignement (en 2008) sur la durée d’assurance nécessaire pour valider une retraite à taux plein.
La durée d’assurance progresse de la manière suivante :
150 trimestres pour les assurés nés avant 1944,
152 trimestres pour les assurés nés en 1944,
154 trimestres pour les assurés nés en 1945,
156 trimestres pour les assurés nés en 1946,
158 trimestres pour les assurés nés en 1947.
La détermination du salaire de base servant au calcul de la pension de retraite, s’effectue en fonction d’un salaire annuel moyen (SAM). Ce sont les années les plus avantageuses pour le salarié qui sont retenues. Le salaire annuel moyen correspond aux périodes pour lesquelles des cotisations ont été versées, et permettant de valider un trimestre d’assurance. Des modalités particulières de calcul du salaire annuel moyen sont prévues pour les assurés ayant acquis des droits dans plusieurs régimes d’assurance vieillesse (régime général, artisans et commerçants, salariés agricoles). Le nombre d’années servant à la détermination de ce salaire de base augmente progressivement, pour atteindre 25 années à partir de 2008. Jusqu’en 2008, le nombre d’années prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen est fixé en fonction de l’année de naissance.
Pour le calcul du salaire annuel moyen il convient de majorer les salaires dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale .
Le taux plein de 50% bénéficie également à certains assurés qui ne totalisent pas le nombre de trimestres requis. Il s’agit des assurés qui atteignent l’âge de 65 ans, des assurés reconnus inaptes au travail, des anciens déportés ou internés, des anciens combattants et prisonniers de guerre, et des mères de famille ouvrières.
L’application de la formule de calcul Pm = D/M x S x T permet de déterminer le montant annuel de pension auquel peut prétendre un assuré qui demande la liquidation de sa retraite. Lorsque l’assuré totalise le nombre maximum de trimestres d’assurance dans le régime général et bénéficie du taux plein, la pension est entière. En revanche, elle n’est que partielle si le rapport entre la durée d’assurance et la durée maximale d’assurance est inférieur à 1, et/ou si le taux de liquidation de la pension est inférieur à 50%. La montant de la retraite de base est compris entre un minimum et un maximum revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la pension de retraite elle-même.
Les assurés bénéficiant d’une retraite à taux plein et ayant cotisé sur la base de salaires modestes peuvent voir leur pension de retraite portée à un montant minimum dit "minimum contributif". Pour les assurés qui n’atteignent pas le nombre de trimestres requis, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement.
Le montant de la pension de retraite ne peut pas excéder 50% du plafond de la sécurité sociale.
La pension est majorée de 10% pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants, ou des enfants ayant été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ième anniversaire par l’assuré ou son conjoint.
La majoration pour conjoint à charge est versée lorsque le conjoint est titulaire de faibles ressources (augmentées du montant de la majoration) et qu’il ne bénéficie pas d’une pension de vieillesse ou d’invalidité. Le conjoint doit être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail). Si le conjoint est titulaire d’un avantage vieillesse ou d’invalidité d’un montant inférieur à celui de la majoration, la différence entre le montant de la majoration et celui de la pension est versée.
Les titulaires d’une pension de retraite accordée pour inaptitude au travail bénéficient d’une majoration, lorsqu’ils sont dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne.
Pour en savoir plus sur "Mon employeur veut me mettre à la retraite sans mon consentement."
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !
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