Refuser une mutation
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L’employeur doit respecter les termes du contrat pour pouvoir procéder à une mutation. S’il ne le fait pas, ou s’il impose des conditions qu’il sait ne pas pouvoir être respectées par le salarié, ce dernier peut refuser la mutation et faire considérer, par le conseil des prud’hommes, le cas échéant, la mutation comme un licenciement.
Objet : refus d’une mutation Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait connaître le (précisez la date), par une lettre recommandée, votre intention de me muter à (précisez le lieu).
Vous savez que je me trouve dans une situation qui ne me permet pas d’accepter ce changement. En effet, (précisez les raisons : situation familiale...).
Or, il est stipulé dans mon contrat de travail que (précisez la clause qui vous permet de contester cette mutation).
Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à votre décision et de me maintenir à mon poste actuel.
Dans le cas contraire, je serai en mesure de saisir le conseil des prud’hommes.
La jurisprudence a montré qu’une mutation dans ces conditions pouvait être considérée comme un licenciement abusif, entraînant le versement d’indemnités au salarié.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !
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