Registres sociaux
par
Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres sociaux obligatoires qu’il doit mettre à la disposition des agents de l’inspection du travail lors de leurs visites.
REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL Il doit contenir dans l’ordre d’embauche : les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d’entrée et de sortie de tous les salariés occupés dans l’établissement à quel que titre que ce soit. A coté de ces mentions doivent également figurer les mentions des contrats particuliers tels que les contrats à durée déterminée, à temps partiel, temporaire, à domicile d’adaptation, de qualification et d’apprentissage. En cas d’embauche de travailleurs étrangers il conviendra d’inscrire le type et le numéro du titre valant autorisation de travail et copie de ce titre annexé au contrat. Ces mentions doivent obligatoirement être conservées pendant 5 ans, à compter de la date du départ des salariés.
LIVRE DE PAIE Depuis le 1er août 1998, l’employeur n’est plus obligé de tenir un livre de paie. Il lui suffit désormais de conserver un double des bulletins de paie. Ceux-ci peuvent être conservés sur support informatique. A défaut, le livre de paie doit contenir toutes les mentions qui sont portées sur les bulletins de salaire remis au salarié et au minimum le montant total des salaires mensuels versés. Il doit être coté, paraphé et visé par le juge du tribunal d’instance ou de commerce ou par le maire ou un de ses adjoints. Le livre de paie doit être conservé au moins cinq ans.
REGISTRE DES MISES EN DEMEURE Il doit contenir les observations et mises en demeure des agents de l’inspection du travail. Il doit être conservé pendant au moins cinq ans.
REGISTRE D’HYGIENE ET DE SECURITE Il regroupe les consignes, les résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôle mis à la charge de l’employeur, au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail. Il doit être conservé cinq ans.
REGISTRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL BENINS Il contient les inscriptions des accidents de travail n’entraînant ni arrêts de travail ni soins médicaux pris en charge par la sécurité sociale.
REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL Il comprend les demandes des délégués et les réponses motivées de l’employeur. Il doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail et des délégués du personnel. Il peut être également consulté par les salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance un jour ouvrable par quinzaine.
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !
Commentaires