Salariés protégés
par
Les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière contre les atteintes pouvant être portées à leur emploi et en particulier contre la résiliation de leur contrat de travail.
Sont concernés : Les délégués du personnel Les représentants élus du personnel au comité d’entreprise Les délégués syndicaux Les représentants élus du personnel au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections et les candidats Les salariés mandatés par une organisation syndicale
La durée de la protection :
1) Délégués du personnel pendant la durée du mandat protection à l’expiration du mandat : 6 mois
2)Délégués syndicaux pendant la durée de la désignation protection à l’expiration de la désignation :12 mois (après un mandat de 1 an)
3) Représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) a)Candidats 1-Délégués du personnel : 6 mois 2-Représentants du personnel au comité d’entreprise : 3 mois 3-Représentants du personnel au CHSCT : 3 mois b) Elus 1-Protection pendant la durée du mandat 2-Protection à l’expiration du mandat : 6 mois 3-Protection à l’expiration du mandat : 6 mois
4) Représentants syndicaux au C.E. pendant la durée du mandat protection à l’expiration du mandat : 6 mois (après un mandat de 2 ans)
les situations pouvant donnent lieu à la protection sont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique, le licenciement individuel pour un motif inhérent à la personne du salarié, le transfert du salarié, la pré-retraite du salarié.
L’employeur doit suivre une procédure de licenciement précise : La lettre de convocation à un entretien préalable doit mentionner : L’objet de l’entretien et de façon claire la mention qu’un licenciement est envisagé, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la possibilité de se faire assister soit par un salarié de l’entreprise, ou un représentant du personnel ou un conseiller du salarié figurant sur une liste agrée par le Préfet du département .
L’avis préalable du comité d’entreprise est requis, dans le cadre de la procédure de licenciement des représentants élus du personnel.
La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée à l’inspecteur du travail compétent, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise.
Le droit du travail n’indique pas toutes les règles ….
De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n’est qu’une base que la convention collective adapte, complète ou modifie.
Plus de 80 % des questions que l’on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un premier temps de comprendre ce qu’est une convention collective.
Il faut bien comprendre que la convention collective est une base qui définit vos conditions de travail et de salaires et souvent plus que le contrat de travail.
Vous serez bien étonnés sûrement à la lecture de votre convention collective de toutes les dispositions qu’elle prévoit et qui permettent de donner des meileures conditions de travail et de salaire et de garantir le mieux possible la paix sociale !
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