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Rémunération
Garantie des salaires

Du fait de son caractère alimentaire, le salaire justifie une protection étendue à la fois contre les créanciers de l’employeurs et de ceux du salariés :
-  Privilège général et superprivilège Un privilège général sur les biens meubles et immeubles de l’employeur bénéficie à tous les salariés (y compris les travailleurs à distance). Le superprivilège qui prime tous les autres garantit lui, aux travailleurs pendant une période réduite et avec une procédure simplifiées, le paiement dans une certaine limite des salaires leur restant dus en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.
-  La garantie supplémentaire sur les salaires (AGS) Ce régime est mis en œuvre par l’AGS et financé par une cotisation à la charge de l’employeur. L’AGS est compétente pour garantir les créances des salariés exerçant leur activité professionnelle dans un établissement situé sur le territoire français. La cotisation est fixée à 0.45% des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage cad limitées à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
-  La saisie-arrêt Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire est pour sa plus grande part garanti contre les créanciers de son bénéficiaire hormis pour le cas des créances alimentaires pour lesquelles il est entièrement saisissable.

Les règles relatives à la saisie-arrêt et à la cession s’appliquent au salaire de base et à ses accessoires.

Il existe une quotité saisissable ou cessible. Ainsi la saisie-arrêt ou la cession ne peut porter que sur la rémunération annuelle jusqu’à :
-  1/20 sur la portion inférieure ou égale à 3180 euros
-  1/10 sur la portion inférieure ou égale à 6260 euros
-  1/5 sur la portion inférieure ou égale à 9380 euros
-  1/4 sur la portion inférieur ou égale à 12450 euros
-  1/3 sur la portion inférieure ou égale à 15540 euros
-  2/3 sur la portion inférieure ou égale à 18680 euros
-  La totalité sur la portion supérieure à 18680 euros



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