Lors de l’embauche d’un étranger, tout employeur, à part le respect des obligations applicables pour toute embauche (déclaration unique d’embauche, conclusion d’un contrat de travail...), doit vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre en cours de validité l’autorisant à exercer une activité salariée en France, sauf s’il s’agit d’un ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Il est aussi tenu, dans des conditions qui sont fixées par décret, de vérifier auprès des administrations compétentes la validité du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France. Les salariés étrangers dès lors qu’ils sont en situation régulière, doivent, sans discrimination, bénéficier des mêmes droits que les salariés français : à travail égal salaire égal, droit à l’assurance chômage...

Cela concerne tout employeur qui recrute un travailleur étranger (les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, les établissements d’enseignement privés ou publics et les particuliers pour les emplois domestiques ou familiaux).

Un employeur ne peut ni introduire un étranger sans l’accord préalable de l’administration française, ni le faire travailler sans autorisation de travail. Le trafic de main d’œuvre étrangère est passible de sanctions pénales.

Il peut y avoir deux situations :
  soit l’employeur embauche un étranger déjà installé en France,
  soit l’employeur dépose, avant tout embauche, une demande d’introduction auprès de l’agence locale pour l’emploi accompagné de différents justificatifs et d’un contrat de travail dit d’introduction (Cerfa n°9661-02 ou Cerfa n°9661-03). Eventuellement, l’employeur doit transmettre à la Préfecture la déclaration relative à l’hébergement collectif (Cerfa n°61-2104).

Dans la première situation, l’employeur doit s’assurer que cet étranger possède une autorisation de travail lui permettant d’occuper l’emploi qu’il se propose de lui offrir. Dans la négative, l’étranger doit obtenir préalablement cette autorisation en demandant à la préfecture de son domicile un changement de son statut administratif.

Dans la seconde situation, l’employeur doit déposer une demande d’introduction de travailleur étranger auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP - service main d’œuvre étrangère) dont il dépend

Les demandes d’introduction et de changement de statut sont soumises à conditions. L’administration vérifie notamment qu’il n’existe pas de demandeur d’emploi pouvant être embauché par cet employeur. La loi du 24 juillet 2006 prévoit que lorsque l’étranger entend exercer une activité salariée dans un métier ou une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l’administration, il reçoit un titre de séjour sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable.

Les autorisations de travail délivrées dans le cadre de la procédure d’introduction ou de changement de statut donnent lieu au versement d’une redevance par l’employeur à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) . L’employeur ne peut en aucun cas se faire rembourser cette redevance par l’étranger.

En règle générale, l’employeur doit vérifier la nationalité de celui qu’il souhaite embaucher.

L’étranger doit être muni d’un des titres suivants en cours de validité l’autorisant à travailler en France :
  carte de résident valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce titre unique permet de séjourner et de travailler en France sans limitation professionnelle ou géographique,
  carte de séjour temporaire "salarié", d’une durée maximale d’un an non renouvelable automatiquement. Ce titre unique comporte l’indication d’une ou plusieurs activités professionnelles que son titulaire est habilité à exercer, assortie éventuellement de limitations géographiques. Cette carte est délivrée si l’activité exercée a une durée d’au moins douze mois ; pour toute activité à durée déterminée d’une durée inférieure, une carte « travailleur temporaire » est délivrée,
  carte de séjour « compétences et talents ». D’une durée de trois ans non renouvelable automatiquement, elle s’adresse, selon des modalités à fixer par décret, aux étrangers susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et de leurs talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement de la France et de leur pays,
  carte de séjour temporaire « salarié en mission », d’une durée maximale de trois ans non renouvelable automatiquement, pour les étrangers détachés par un employeur établi hors de France,
  carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier », d’une durée maximale de trois ans non renouvelable automatiquement. Elle s’adresse à l’étranger titulaire d’un contrat de travail saisonnier (6 mois, pouvant être portés à 8 mois maximum à titre exceptionnel, sur 12 mois consécutifs), visé par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce contrat permet de travailler chez un employeur déterminé afin d’exercer une activité temporaire de type saisonnier,
  carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée maximale d’un an renouvelable automatiquement. Ce titre unique donne le droit à son titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix.
  carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle » d’une durée maximale d’un an, non renouvelable automatiquement. Ce titre permet à son titulaire d’exercer une activité artistique en qualité de salarié, si cette carte a été délivrée sur présentation d’un contrat de travail visé par la DDTEFP.
  carte de séjour temporaire « scientifique » d’une durée maximale d’un an, non renouvelable automatiquement. Elle permet à son titulaire d’exercer une activité scientifique ou de recherche uniquement dans l’établissement ou l’organisme qui a signé un protocole d’accueil validé par l’administration,

L’autorisation provisoire de travail (durée maximale de validité de neuf mois, renouvelable) est délivrée à certaines catégories d’étrangers justifiant d’un statut particulier (étudiants pendant la durée de leurs études, enseignants, artistes, mannequins, jeunes professionnels,...), qui séjournent ou non déjà régulièrement en France et désirent exercer temporairement une activité salariée sur le territoire français avec la référence à un employeur et à une profession nommément désignés ;

Le certificat de résidence réservé aux ressortissants algériens est valable 1 an ou 10 ans et ce titre de séjour et de travail comporte les mêmes droits et limites que la carte de résident ou les cartes de séjour temporaire précitées. Les titres de travail délivrés en métropole ou dans un département d’outre mer ne valent que pour cette zone géographique.

Attention, en cas de non respect de ces obligations, l’employeur est passible de sanctions notamment pénales.

L’étranger employé sans titre de travail est considéré comme un salarié régulièrement embauché au regard du code du travail.

Concernant les ressortissants des Etats membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse :
Tout citoyen de l’Union européenne ou ayant la nationalité d’un des pays de l’Espace économique européen (EEE : Norvège, Liechtenstein et Islande) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d’occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l’article 48 du Traité sur l’Union européenne.

Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n’est donc demandé à ces ressortissants, sous réserve qu’ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

Concernant les ressortissants des 10 nouveaux Etats membres de l’Union européenne au 1er mai 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie à l’Union européenne), la règle est la suivante :
  les ressortissants de Chypre et de Malte relèvent des règles visées ci-dessus et ne sont donc plus soumis à autorisation de travail depuis le 1er mai 2004 ;
  les ressortissants des 8 autres nouveaux Etats membres restent soumis à autorisation de travail, durant la période transitoire allant de 2 à 7 ans selon les dispositions prévues par leur traité d’adhésion. Ils sont mis en possession d’ un titre unique valant également séjour pour la durée du contrat de travail ou pour cinq ans si l’engagement est d’une durée égale ou supérieure à 12 mois. Toutefois, pour ces ressortissants, la procédure de délivrance des autorisations de travail est, depuis le 1er mai 2006, simplifiée et accélérée pour l’occupation d’un emploi dans l’un des 61 métiers connaissant des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers figure en annexe de la Circulaire DPM/DMI2/2006/2000 du 29 avril 2006 : pour l’occupation d’un emploi dans l’un de ces métiers, l’autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l’emploi, critère à l’origine de la plupart des refus d’autorisation de travail, n’est plus opposable.

L’autorisation de travail n’est pas obligatoire pour les ressortissants de ces 10 nouveaux Etats membres lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise établie dans un de ces pays qui les fait travailler temporairement en France dans le cadre d’un détachement, notamment pour réaliser une prestation de services internationale.

Les étrangers qui viennent en France pour travailler pour le compte d’un employeur établi en France ou qui, résidant régulièrement en France, obtiennent un changement de statut en qualité de salarié, passent une visite médicale auprès de l’ANAEM. 

S’il est écrit, le contrat de travail peut, à la demande du salarié étranger, être traduit dans sa langue. En cas de litige sur son contenu, seul le texte traduit peut être invoqué contre ce salarié.