Autorisation de licenciement


Une autorisation doit toujours être demandée à l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agit de licencier un salarié protégé, représentant du personnel. Licenciement des représentants du personnel. Qu'il s'agisse d'un licenciement individuel pour motif économique ou d'un licenciement pour motif personnel, une autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire pour pouvoir licencier un membre ou un ancien membre du comité d'entreprise, un délégué du personnel, un ancien délégué ou un candidat à ces fonctions, un salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections de représentants du personnel, un délégué ou ancien délégué syndical, un représentant syndical auprès du comité d'entreprise (comité d'établissement ou comité central d'entreprise), un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un administrateur salarié de société anonyme, un administrateur salarié d'un organisme de sécurité sociale.

La prétendue ignorance des prescriptions légales ne fait pas disparaître le caractère délictueux du licenciement, volontairement commis, sans autorisation.