Fiches pratiques du droit social

Déroulement d’un contrôle URSSAF
Tout chef d’entreprise, peut être l’objet d’un contrôle des agents de l’URSSAF. Ce contrôle obéit à un certain formalisme et peut entraîner une décision de paiement de cotisations ou encore d’affiliation. Le contrôle peut porter sur une période de trois ans. La procédure de contrôle et de (...)
Conventions collectives
En principe c’est le Code du travail qui régit les rapports entre employeurs et salariés. Toutefois, de nombreuses branches professionnelle sont couvertes par une convention collective. A l’heure actuelle, il n’existe pas de convention collective applicable sur le plan national (...)
Registres sociaux
Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres sociaux obligatoires qu’il doit mettre à la disposition des agents de l’inspection du travail lors de leurs visites. REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL Il doit contenir dans l’ordre d’embauche : les noms, prénoms, (...)
Offre d’emploi
Le recrutement de personnel est une opération réglementée. Tout offre d’emploi doit être communiquée obligatoirement à l’ANPE locale. Il est autorisé d’insérer l’offre d’emploi dans la presse. En revanche, il est interdit de recruter par apposition d’affiches en quel que (...)
Médecine du travail
Un employeur est tenu d’adhérer à un service médical interentreprises de son secteur géographique professionnel ou interprofessionnel lorsque le temps que doit consacrer le médecin du travail à l’exercice de ses missions est inférieur à 20 heures par mois. Le médecin du travail a pour principale (...)
Inspection du travail
L’inspecteur du travail est chargé d’assurer le respect de la législation du travail et de constater le cas échéant les infractions à la réglementation en vigueur. Assisté du contrôleur du travail, il dispose d’un certain nombre de pouvoirs pour assurer ses missions. Outre sa mission du contrôle (...)
Hygiène et sécurité dans l’entreprise
De nombreuses règles ont été édictées en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. La plupart d’entre elles sont inscrites dans le Code du travail. En matière d’hygiène, le chef d’entreprise est tenu de prendre toutes les dispositions pour : entretenir les locaux dans un (...)
Avantages en nature
Les avantages en nature peuvent se définir comme des dépenses faites par l’entreprise (biens ou services) prises en charges totalement ou partiellement par l’employeur pour les besoins privés du salarié. La valeur des avantages en nature doit être réintégrée dans la rémunération du salarié et soumise aux (...)
Déclarations obligatoires
L’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation ou de prestation de service, à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche. (...)
Emploi des travailleurs handicapés
▪ Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) (cette commission s’est substituée, depuis le 1er janvier 2006, aux Cotorep) sont concernées. ▪ Les victimes d’accidents du travail ou de (...)
Changement de la situation juridique de l’employeur
Si, malgré le changement survenu, l’entité économique concernée conserve son identité, l’activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail en cours sont maintenus. L’application de ce principe implique que l’entreprise continue à fonctionner dans les conditions (...)
L’embauche par un groupement d’employeurs
Un groupement d’employeurs est une structure qui réunit plusieurs entreprises. Cette structure peut être constituée sous forme associative (association loi 1901 ou association régie par le code civil local en Moselle, dans le Bas-rhin et le Haut-rhin), ou encore, depuis l’intervention de la (...)
L’entretien d’évaluation ou entretien annuel
Il peut être risqué d’attendre le dernier moment pour préparer son entretien d’évaluation. Si la date de l’entretien est annoncée une ou deux semaines à l’avance, on peu s’y préparer au quotidien, en collectant des informations utiles et en analysant ses forces et ses (...)
la communication interne
La communication interne est importante Pour les salariés c’est une façon d’être au courant des informations importantes sur la vie de leur entreprise. Du point de vue de l’entrepreneur, la communication interne a la plupart du temps comme objectif d’améliorer la cohésion de son (...)